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La Commission européenne a le 20 juillet dernier "autorisé le mécanisme annuel de financement de France Télévisions comme étant conforme aux règles de l'Union européenne sur les aides d'Etat". Bruxelles avait déjà autorisé en septembre le versement immédiat d'une première subvention de 450 M€ au groupe audiovisuel public, mais avait ouvert dans le même temps une enquête approfondie sur son financement à plus long terme. Pour compenser la suppression de la publicité, l'Etat s'est en effet engagé sur des subventions annuelles dont le montant cumulé jusqu'en 2012 pourrait dépasser 1,5 Md€. "La Commission est satisfaite de l'engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions", souligne son communiqué. Paris s'est notamment engagé à ce que "la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide (à France Télévisions) et n'en déterminera pas le montant", précise Bruxelles. Parallèlement à l'arrêt de la publicité sur les chaînes publiques, la France avait annoncé la création de deux taxes, sur les recettes publicitaires des chaînes privées concurrentes et sur le chiffre d'affaires du secteur télécoms. La Commission avait ouvert en janvier une procédure d'infraction séparée concernant cette dernière, qu'elle juge incompatible avec la législation européenne sur les télécoms. Cette procédure peut déboucher en dernier recours sur un renvoi de la France devant la justice européenne.
Dans Médias par Didier Si Ammour Lire la suite sur CB News |
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